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Parlement de Wallonie
Doc. 436 (2025-2026)
En cours d'examen
Proposition de plafonnement obligatoire des loyers privés en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant les articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en instaurant un encadrement des loyers sur le marché privé
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- La proposition rend la grille des loyers wallonne contraignante et plafonne le loyer à un maximum de vingt pour cent au-dessus du montant de référence.
- La mesure concerne les locataires et les propriétaires privés de logements situés en Région wallonne.
- En tant que propriétaire, vous ne pourrez plus fixer un loyer excessif, et en tant que locataire, vous pourrez demander au juge de paix de réduire un loyer abusif.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.