Une part du prélèvement kilométrique poids lourds versée aux voiries communales
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et insérant des articles L1332-34bis, L1332-34ter et L1332-34quater dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'affecter une quote-part des recettes du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds à une dotation destinée à l'entretien et à la réfection des voiries communales
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Cinq pour cent des recettes du prélèvement kilométrique pour les poids lourds seront attribués aux communes wallonnes.
- Les communes recevront ces montants uniquement pour entretenir, rénover et sécuriser leurs voiries locales.
- Vous devriez bénéficier de routes communales mieux entretenues, les communes disposant de moyens dédiés pour réparer les dégâts du trafic lourd.
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Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.