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Parlement de Wallonie
Doc. 488 (2025-2026)
Déposée
Exonération fiscale prolongée pour les investissements matériels en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La proposition prolonge de cinq à dix ans l'exonération fiscale liée aux investissements en matériel et outillage.
- Cela concerne les entreprises investissant en Région wallonne, y compris pour les investissements réalisés depuis 2016.
- Pour votre portefeuille, rien ne change directement, mais la mesure vise à soutenir l'emploi et l'activité économique régionale.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.