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Parlement de Wallonie
Doc. 427 (2025-2026)
Adoptée
Proposition de décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Aangenomen in plenaire vergadering »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 4 décembre 2025
- Adopté par le parlement 4 février 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 5 février 2026
- Publiée au Moniteur belge 20 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 20 février 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 4 février 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.