Simplification de la taxe wallonne sur la gestion et le transport des déchets
Titre officiel : Projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La taxe wallonne sur les déchets est simplifiée en dispensant les transporteurs et en passant à une déclaration annuelle plutôt que semestrielle.
- Cela concerne principalement les entreprises du secteur des déchets, les collecteurs, les négociants et les transporteurs actifs en Wallonie.
- En tant que citoyen, vous ne remarquerez aucun changement direct, car ces démarches administratives s'appliquent uniquement aux professionnels du secteur.
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De la proposition à la loi
- Déposée 4 décembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 30 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202540 pour · 0 contre · 32 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 19 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions