Adaptation des règles énergétiques wallonnes pour les réseaux, compteurs et primes
Titre officiel : Projet de décret portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le projet adapte la législation énergétique wallonne en supprimant les primes pour chaudières fossiles, en rendant les compteurs communicants obligatoires et en imposant la coopération des gestionnaires de réseau.
- Les mesures concernent les ménages wallons, les entreprises, les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz.
- Vous ne recevrez plus de prime pour une chaudière à énergie fossile et vous ne pourrez plus refuser l'installation d'un compteur communicant, bien que vous puissiez en désactiver la communication.
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De la proposition à la loi
- Déposée 28 novembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 30 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 9 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202540 pour · 0 contre · 32 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 19 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions