Règles fiscales wallonnes sur l'échange d'informations pour les cryptomonnaies
Titre officiel : Projet de décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La Région wallonne adapte ses règles fiscales conformément au droit européen pour échanger automatiquement des données sur les cryptomonnaies et les décisions fiscales transfrontalières.
- Cela concerne principalement les plateformes et prestataires de services de cryptomonnaies, les administrations fiscales et les résidents effectuant des transactions en cryptomonnaies.
- Si vous possédez ou échangez des cryptomonnaies, vos plateformes transmettront vos données au fisc, ce qui rendra vos opérations visibles lors des contrôles fiscaux.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 14 novembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 3 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202572 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
19 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Ecolo A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention