Proposition wallonne pour élargir l'accès aux activités en agence locale d'emploi
Titre officiel : Projet de décret modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La proposition ouvre le dispositif des Agences Locales pour l'Emploi (ALE) aux demandeurs d'emploi sans allocation et aux profils plus fragiles.
- Cela concerne les demandeurs d'emploi en Wallonie, les agences ALE et les services de proximité comme les garderies scolaires.
- Si vous cherchez un emploi, vous pouvez plus facilement réaliser des prestations ALE, et ces heures peuvent compter comme démarches de recherche active.
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De la proposition à la loi
- Déposée 13 novembre 2025
- Adopté par le parlement 10 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 11 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 16 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 décembre 202542 pour · 0 contre · 29 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 16 abstentions
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions