Protection des produits artisanaux et industriels locaux en Wallonie
Titre officiel : Projet de décret relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Ce projet de décret applique les règles européennes pour protéger officiellement les produits non agricoles réputés, comme le verre ou le textile, via une indication géographique.
- Les fabricants de produits artisanaux ou industriels wallons pourront demander ce label officiel, tandis que les personnes introduisant une opposition devront s'acquitter de frais de dossier.
- En tant que consommateur, vous identifierez plus facilement les créations régionales authentiques et serez mieux protégé contre les contrefaçons.
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De la proposition à la loi
- Déposée 7 novembre 2025
- Adopté par le parlement 10 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 11 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 23 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 2 février 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 décembre 202571 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Ecolo A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention