Projet de décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 26 septembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 12 novembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

40 pour · 0 contre · 30 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  23 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 18 abstentions

• Les Engagés A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Ecolo S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 4 abstentions

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