Chances égales de promotion pour les agents locaux statutaires et contractuels
Titre officiel : Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Les agents statutaires et contractuels des pouvoirs locaux auront désormais les mêmes chances d'obtenir une promotion, sans priorité pour les statutaires.
- Cette mesure concerne le personnel des communes, provinces et régies autonomes en Wallonie, sauf pour les procédures de sélection déjà ouvertes.
- Pour vous comme citoyen, rien ne change directement, mais cela vise à moderniser les services locaux et à ouvrir des perspectives de carrière si vous y travaillez.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 septembre 2025
- Adopté par le parlement 12 novembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 12 novembre 202541 pour · 0 contre · 32 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 19 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions