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Parlement bruxellois
B-70 (VVGGC)
En cours d'examen
Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, en vue de l'instauration de sanctions administratives et d'un contrôle propre en matière de fraude aux prestations familiales.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.