Budget des voies et moyens et des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026 - Exposé général.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 21 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 22 mai 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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