Demande de suspension des règles durcies du revenu d'intégration pour cohabitants
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende het koninklijk besluit van 7 januari 2026 tot wijziging van artikel 34, §§ 1 en 2, van het koninklijk besluit van 11 juli 2002 houdende het algemeen reglement betreffende het recht op maatschappelijke integratie, de gevolgen daarvan voor samenwonenden en de niet-inachtneming van het voorafgaande advies van de Raad van State.
Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « Rejeté en séance plénière »)
En langage clair
- Cette proposition demande au gouvernement fédéral de suspendre le durcissement du revenu d'intégration pour les cohabitants et d'en évaluer les impacts.
- La mesure concerne les cohabitants demandant ou recevant un revenu d'intégration, leurs proches vivant sous le même toit et les CPAS.
- Si la décision fédérale s'applique, les revenus des proches cohabitants seront pris en compte, ce qui peut réduire ou supprimer votre aide.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Rejetée le 27 février 202641 pour · 27 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
PS A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
MR A voté contre
0 pour · 14 contre · 0 abstention
-
PTB A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté pour
3 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo A voté pour
3 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
3 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté pour
2 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit.brussels A voté contre
0 pour · 2 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
CD&V A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention