Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française modifiant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des intercommunales.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.