Projet d'ordonnance visant à définir une politique de données ouvertes et portant transposition de la directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.