Projet d'ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2025 du budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 28 août 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 26 septembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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