Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instaurant un cadre légal et harmonisant la perception des intérêts de retard et de recouvrement auprès des instances publiques.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.