Proposition d'ordonnance instaurant un moratoire sur certaines demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme pour des projets sur des friches publiques, dans l'attente de l'aboutissement de la réforme du PRAS.

Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « Rejeté en séance plénière »)

En langage clair

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Texte officiel (pdf) Dossier au parlement

De la proposition à la loi

Déposée 11 mars 2025
Rejetée par le parlement 27 février 2026

Le vote du parlement

Rejetée le 27 février 2026

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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