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Parlement bruxellois
A-84
En cours d'examen
Proposition d'ordonnance modifiant la loi sur les baux commerciaux en vue d'une meilleure protection du preneur commercial.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.