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Parlement bruxellois
A-84
En cours d'examen
Une meilleure protection pour les locataires commerciaux à Bruxelles
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van de Handelshuurwet met het oog op een betere bescherming van de handelshuurder.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Les propriétaires ne pourront plus résilier un bail commercial si le commerçant ne respecte pas des obligations d'achat, comme les contrats d'approvisionnement des brasseries. De plus, le propriétaire devra reverser au locataire sortant au moins la moitié du « pas-de-porte » payé par le nouveau locataire.
- Cette proposition concerne les commerçants, les exploitants du secteur horeca et les propriétaires de locaux commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- En tant que commerçant, vous risquez moins de perdre vos locaux à cause de contrats de livraison stricts. À votre départ, vous pouvez aussi récupérer une partie de la valeur que vous avez contribué à créer.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.