Protection de la vie nocturne et isolation acoustique des logements à Bruxelles
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot invoering van het principe "Agent of change" in het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening en in de Brusselse Huisvestingscode.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Toute personne construisant des logements ou un hôtel dans un rayon de 50 mètres d'une boîte de nuit existante doit financer l'isolation acoustique.
- Cette proposition concerne les promoteurs immobiliers, les exploitants de lieux festifs bruxellois ainsi que les futurs acheteurs et locataires.
- Si vous achetez ou louez un logement, le propriétaire doit désormais vous informer à l'avance de la présence de lieux nocturnes bruyants à proximité.
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De la proposition à la loi
- Déposée 6 décembre 2024
- Adopté par le parlement 5 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 18 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 26 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 6 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 5 juin 202665 pour · 4 contre · 15 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
20 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 13 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté contre
0 pour · 4 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
4 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
2 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté pour
2 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit.brussels A voté pour
2 pour · 0 contre · 0 abstention
-
CD&V A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
N-VA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention