Proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, en vue d'instaurer un droit de préférence fondé sur un ancrage régional durable lors de l'attribution des logements gérés par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.