← Toutes les propositions : Parlement bruxellois
Parlement bruxellois
A-307
En cours d'examen
Régularisation temporaire simplifiée pour les anciennes infractions d'urbanisme à Bruxelles
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van sommige bepalingen van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening en tot invoering van de "eenmalige bevrijdende stedenbouwkundige aangifte".
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- La proposition instaure entre 2027 et 2029 une procédure accélérée pour régulariser certains anciens travaux réalisés sans permis.
- Elle concerne les propriétaires, acheteurs et vendeurs à Bruxelles confrontés à des situations non conformes héritées du passé.
- Vous pourrez demander un permis de régularisation rapide moyennant une contribution financière, ce qui facilitera la vente ou la succession de votre bien.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.