Fonctionnement modernisé pour les commissions bruxelloises d'urbanisme et du patrimoine
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) teneinde de samenstelling en de werking van de Gewestelijke Ontwikkelingscommissie te wijzigen en bepaalde werkingsregels van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen te wijzigen.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La proposition actualise les règles de la Commission régionale de développement et de la Commission des monuments et sites, permettant aux membres sortants de rester en fonction en attendant leurs successeurs et prolongeant les délais en été.
- Ces changements concernent surtout le gouvernement bruxellois, les planificateurs et les experts siégeant dans ces organes consultatifs d'aménagement du territoire et de patrimoine.
- Les grands projets d'aménagement, de logement et d'environnement à Bruxelles risquent moins d'être bloqués par des lenteurs administratives ou un manque d'avis.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 23 juin 2026
- Adopté par le parlement 16 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 16 octobre 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.