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Parlement bruxellois
A-298
En cours d'examen
Partage des astreintes liées au survol aérien avec les communes bruxelloises
Titre officiel : Voorstel van resolutie ertoe strekkende de Brusselse regering te verzoeken om een deel van de dwangsommen die ingevolge de inbreuken op de geluidsnormen door het vliegverkeer van en naar Brussels Airport door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zijn ontvangen, door te storten aan de negentien Brusselse gemeenten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- La proposition invite le gouvernement bruxellois à reverser aux dix-neuf communes une partie des astreintes payées par l'État fédéral pour non-respect des normes de bruit des avions.
- Elle concerne les dix-neuf communes bruxelloises qui mènent des actions en justice, ainsi que leurs habitants subissant les nuisances sonores des avions.
- Concrètement, votre commune recevrait des moyens financiers pour couvrir ses frais de justice engagés afin de faire respecter votre droit à un environnement sain.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.