Projet de décret modifiant le Code flamand du bien-être animal du 17 mai 2024
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 25 novembre 2025
- Adopté par le parlement 28 janvier 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 30 janvier 2026
- Publiée au Moniteur belge 25 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 7 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 28 janvier 202673 pour · 9 contre · 27 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
28 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 27 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention