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Parlement bruxellois
A-249
En cours d'examen
Demande d'appel contre le moratoire de construction à Bruxelles
Titre officiel : Voorstel van resolutie waarin de regering wordt verzocht om beroep aan te tekenen tegen het vonnis van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel van 29 oktober 2025.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Des députés demandent au gouvernement bruxellois d'interjeter appel d'un jugement suspendant l'urbanisation et la bétonisation des terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare.
- La décision concerne les autorités régionales, les promoteurs et les citoyens en quête de logement, car des milliers de logements publics et sociaux sont menacés de blocage.
- Pour vous, cela pourrait freiner l'arrivée de nouveaux logements nécessaires, alors que le parlement souhaite équilibrer protection de l'environnement et droit au logement.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.