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Parlement bruxellois
A-239
En cours d'examen
Proposition de baisse des droits de succession à Bruxelles
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie ertoe strekkende de gelijkheid van burgers op het gebied van belastingen te verbeteren door het Wetboek der successierechten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te wijzigen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Cette proposition vise à réduire fortement les tarifs des droits de succession à Bruxelles, à calculer la taxe par héritier plutôt que globalement, et à instaurer des forfaits pour les dettes et frais funéraires.
- Elle concerne toute personne qui héritera ou transmettra un patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 2028, que ce soit au sein de la famille ou envers des tiers.
- Si ce texte est adopté, vous paierez nettement moins d'impôts sur un héritage et vous pourrez éviter de devoir justifier chaque facture grâce à des déductions forfaitaires.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.