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Parlement bruxellois
A-231
Déposée
Taxe supplémentaire sur les biens inoccupés des organismes publics bruxellois
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot invoering van een stimulerende grondbelasting op de leegstaande gebouwen en ongebruikte terreinen van de ION’s van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La proposition instaure une taxe supplémentaire sur les bâtiments et terrains des organismes publics bruxellois qui restent inoccupés ou inutilisés depuis plus d'un an.
- La mesure vise exclusivement les institutions publiques et para-régionales bruxelloises, comme citydev.brussels, le Port de Bruxelles ou la Société du Logement.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change sur le plan fiscal, mais la Région veut renflouer ses caisses et inciter à transformer plus vite ces espaces inutilisés en logements ou en équipements.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.