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Parlement bruxellois
A-225
En cours d'examen
Enquêtes sur les biens immobiliers à l'étranger des locataires sociaux bruxellois
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende het mogelijk maken en het faciliteren van buitenlands eigendomsonderzoek door de openbare vastgoedmaatschappijen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- La proposition demande au gouvernement bruxellois d'aider les sociétés de logement social à détecter les biens à l'étranger via des bureaux d'enquête privés.
- Elle concerne les locataires actuels et les candidats à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale.
- Si vous possédez un bien immobilier à l'étranger, vous risquez de perdre votre logement social et de devoir rembourser les aides indues, ce qui libérera des logements pour les listes d'attente.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.