Rapport fait au nom de la commission du budget et du compte du Parlement.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 10 décembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 12 décembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

61 pour · 15 contre · 2138 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR Divisé

  15 pour · 0 contre · 399 abstentions

• PS Divisé

  14 pour · 0 contre · 394 abstentions

• PTB Divisé

  0 pour · 14 contre · 376 abstentions

• Andere Divisé

  5 pour · 0 contre · 200 abstentions

• Les Engagés Divisé

  7 pour · 0 contre · 198 abstentions

• Ecolo Divisé

  4 pour · 0 contre · 113 abstentions

• Groen Divisé

  3 pour · 0 contre · 81 abstentions

• DéFI Divisé

  3 pour · 0 contre · 58 abstentions

• Team Fouad Ahidar Divisé

  3 pour · 0 contre · 57 abstentions

• Anders. Divisé

  2 pour · 0 contre · 54 abstentions

• N-VA Divisé

  2 pour · 0 contre · 50 abstentions

• Indépendant(s)/Onafhankelijke Divisé

  1 pour · 0 contre · 46 abstentions

• PVDA Divisé

  0 pour · 1 contre · 29 abstentions

• Vlaams Belang Divisé

  1 pour · 0 contre · 29 abstentions

• Vooruit.brussels Divisé

  1 pour · 0 contre · 27 abstentions

• CD&V S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

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