Projet de décret modifiant le décret sur les sols du 27 octobre 2006, en ce qui concerne la fixation de valeurs indicatives pour la qualité du sol et de valeurs pour l'utilisation de matériaux de sol
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 23 décembre 2025
- Adopté par le parlement 25 février 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 27 février 2026
- Publiée au Moniteur belge 13 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 23 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 25 février 202661 pour · 14 contre · 34 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 25 abstentions
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
PVDA A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Groen A voté contre
0 pour · 6 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention