Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 8 septembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 17 octobre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

71 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  11 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB A voté pour

  11 pour · 0 contre · 0 abstention

• Andere A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• Ecolo A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• DéFI A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• N-VA A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• CD&V A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit.brussels A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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