Proposition de résolution visant à supprimer le collège d'évaluation composé de trois évaluateurs dans le cadre de la procédure de contrôle de la disponibilité des chercheurs d'emploi par Actiris.

Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « Rejeté en séance plénière »)

En langage clair

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Texte officiel (pdf) Dossier au parlement

Le vote du parlement

Rejetée le 6 février 2026

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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