Projet de décret modifiant divers décrets du domaine politique de l'Environnement, dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les énergies renouvelables, les matières premières critiques et les technologies « zéro net »
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 5 décembre 2025
- Adopté par le parlement 4 mars 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 6 mars 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 6 avril 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 4 mars 202670 pour · 22 contre · 16 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 22 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention