Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne relatif à l'harmonisation de la politique du marché de l'emploi et à la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 16 décembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 4 mars 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 6 mars 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 16 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 26 mars 2026

104 pour · 0 contre · 10 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  23 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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