Ajustements des règles fiscales flamandes, du bonus à l'emploi et des recouvrements
Titre officiel : Ontwerp van decreet over de verrekenbaarheid met opcentiemen in geval van federale fiscale regularisatie en tot wijziging van verschillende decreten, wat betreft fiscaliteit en de jobbonus en de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- Le texte harmonise les délais de réclamation fiscale, autorise le versement du bonus à l'emploi sur un compte bancaire européen et ajuste les règles de recouvrement des dettes.
- Cette réforme concerne les habitants de Flandre qui perçoivent un bonus à l'emploi, paient des impôts ou ont des dettes envers l'administration flamande.
- Vous bénéficierez du même délai de réclamation peu importe l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle, vous pourrez utiliser un compte bancaire dans l'UE pour le bonus, et les frais de rappel recommandé seront à votre charge.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 février 2026
- Adopté par le parlement 1 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 23 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 3 mai 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 avril 2026103 pour · 8 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
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N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vlaams Belang A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
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cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. Divisé
0 pour · 6 contre · 1 abstention
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Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
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Team Fouad Ahidar A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention