Un décret flamand intègre des règles européennes d'efficacité énergétique renforcées
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 en het decreet van 19 april 2024 over de operationalisering van een Vlaamse Nutsregulator, wat betreft energie-efficiëntie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre transpose de nouvelles normes européennes plaçant les économies d'énergie au cœur des politiques publiques, des grands investissements et des réseaux énergétiques.
- Les pouvoirs publics, les communes de plus de 45 000 habitants, les grandes entreprises consommatrices d'énergie, les gestionnaires de réseau et les centres de données sont concernés.
- Pour vous, cela implique à terme que votre commune planifiera le chauffage urbain durable et que les autorités montreront l'exemple en matière d'isolation.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 février 2026
- Adopté par le parlement 1 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 21 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 avril 202682 pour · 24 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 23 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention