Accord franco-flamand pour améliorer l'évacuation des crues extrêmes
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot instemming met de overeenkomst tussen het Vlaams Gewest en de Regering van de Franse Republiek over de waterbeheersing in de zone Duinkerke-Veurne-De Moeren bij ernstige hoogwaterstand, ondertekend te Rijsel op 2 juni 2025
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre et la France s'accordent pour évacuer plus vite les eaux vers la mer en cas de fortes crues, grâce à une station de pompage d'urgence et un système de vannes.
- Cet accord concerne les habitants, les agriculteurs et les gestionnaires de l'eau dans la zone frontalière entre Dunkerque, Furnes et Les Moëres.
- Le risque d'inondation dans votre région diminue, car l'eau pourra s'écouler plus facilement des deux côtés de la frontière en cas de pic critique.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 février 2026
- Adopté par le parlement 1 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 1 avril 2026105 pour · 0 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention