Projet de décret portant assentiment à l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la maîtrise des crues dans la zone Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de hautes eaux majeures, signé à Lille le 2 juin 2025

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 17 février 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 1 avril 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

105 pour · 0 contre · 1 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  23 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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