Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 28 avril 2026
- Adopté par le parlement 28 avril 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil 20 mai 2026
- Publiée au Journal officiel de l’UE 26 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 15 juin 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 28 avril 2026591 pour · 54 contre · 8 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
162 pour · 0 contre · 4 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
124 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe A voté pour
77 pour · 0 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) A voté pour
73 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
71 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
44 pour · 0 contre · 2 abstentions
-
La Gauche A voté contre
0 pour · 42 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
16 pour · 10 contre · 2 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
24 pour · 2 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour19 pour · 1 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.