Proposition de décret de Kris Verduyckt, Andries Gryffroy, Robrecht Bothuyne, Andy Pieters, Mieke Claes, Jill Schellens et Katrien Partyka modifiant le décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, en ce qui concerne l'opérationnalisation accélérée et la préparation au marché des infrastructures de canalisations
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 mars 2026
- Adopté par le parlement 22 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 24 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 15 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 25 mai 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 22 avril 202660 pour · 7 contre · 31 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 22 abstentions
-
Vooruit A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Groen A voté contre
0 pour · 6 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention