Le Parlement approuve les comptes du Contrôleur européen de la protection des données
Titre officiel : Kwijting 2024: algemene begroting van de EU – Europese Toezichthouder voor gegevensbescherming
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen accorde la décharge pour l'exercice 2024 au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), approuvant ainsi sa gestion financière et ses comptes.
- Cette décision concerne directement le Contrôleur et les institutions européennes soumises à son contrôle.
- Pour vous en tant que citoyen, cela garantit un contrôle rigoureux de l'argent public et une surveillance continue de la protection de vos données personnelles par l'UE.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 29 avril 2026
- Adopté par le parlement 29 avril 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 29 avril 2026528 pour · 59 contre · 62 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
-
PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
162 pour · 2 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
122 pour · 0 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) Divisé
45 pour · 7 contre · 26 abstentions
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
27 pour · 41 contre · 9 abstentions
-
Renew (libéraux) A voté pour
66 pour · 0 contre · 0 abstention
-
La Gauche A voté pour
44 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Verts/ALE Divisé
43 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Europe des nations souveraines Divisé
1 pour · 4 contre · 22 abstentions
-
Non-inscrits Divisé
18 pour · 4 contre · 5 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour20 pour · 0 contre · 2 abstentions
Voir tous les pays
-
🇩🇪 Allemagne
-
🇦🇹 Autriche
-
🇧🇪 Belgique
-
🇧🇬 Bulgarie
-
🇨🇾 Chypre
-
🇭🇷 Croatie
-
🇩🇰 Danemark
-
🇪🇸 Espagne
-
🇪🇪 Estonie
-
🇫🇮 Finlande
-
🇫🇷 France
-
🇬🇷 Grèce
-
🇭🇺 Hongrie
-
🇮🇪 Irlande
-
🇮🇹 Italie
-
🇱🇻 Lettonie
-
🇱🇹 Lituanie
-
🇱🇺 Luxembourg
-
🇲🇹 Malte
-
🇳🇱 Pays-Bas
-
🇵🇱 Pologne
-
🇵🇹 Portugal
-
🇷🇴 Roumanie
-
🇸🇰 Slovaquie
-
🇸🇮 Slovénie
-
🇸🇪 Suède
-
🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.