L’incidence de la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime sur la pêche dans certaines zones de pêche et certains bassins maritimes
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 mai 2026
- Adopté par le parlement 20 mai 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 mai 2026518 pour · 31 contre · 102 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
156 pour · 2 contre · 1 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
99 pour · 14 contre · 9 abstentions
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Patriotes pour l’Europe A voté pour
78 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
76 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
68 pour · 0 contre · 4 abstentions
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Verts/ALE Divisé
2 pour · 1 contre · 46 abstentions
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La Gauche Divisé
2 pour · 11 contre · 30 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
24 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Non-inscrits Divisé
13 pour · 3 contre · 10 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour17 pour · 0 contre · 4 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.