Mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité UE et au traité FUE ***
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 juin 2026
- Adopté par le parlement 16 juin 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE 17 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 6 août 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 16 juin 2026563 pour · 44 contre · 56 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
170 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
129 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
57 pour · 11 contre · 11 abstentions
-
ECR (conservateurs) Divisé
71 pour · 4 contre · 2 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
68 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
45 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
8 pour · 3 contre · 32 abstentions
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Non-inscrits Divisé
14 pour · 5 contre · 10 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
1 pour · 21 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour16 pour · 1 contre · 4 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.