Projet de décret modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé-formation flamand
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 4 février 2026
- Adopté par le parlement 6 mai 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 8 mai 2026
- Publiée au Moniteur belge 29 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 6 mai 202657 pour · 5 contre · 40 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 24 abstentions
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Anders. Divisé
0 pour · 5 contre · 1 abstention
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention