Proposition de résolution de Filip Dewinter, Anke Van dermeersch, Dries Devillé, Bart Claes, Leo Pieters et Chris Janssens relative à l'adaptation de la réglementation concernant la taxe sur l'inoccupation de locaux d'entreprise lors de projets de rénovation et de réaffectation à grande échelle

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « à examiner en commission »)