Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 9 juillet 2026
- Adopté par le parlement 9 juillet 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 9 juillet 2026366 pour · 192 contre · 39 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
149 pour · 4 contre · 6 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
98 pour · 1 contre · 8 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 63 contre · 5 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
63 pour · 4 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 62 contre · 3 abstentions
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Verts/ALE Divisé
42 pour · 1 contre · 3 abstentions
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La Gauche Divisé
12 pour · 19 contre · 5 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 24 contre · 1 abstention
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Non-inscrits Divisé
2 pour · 14 contre · 8 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Divisé9 pour · 8 contre · 1 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.