Projet de décret modifiant le décret du 10 juillet 2008 établissant un cadre pour la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement et le décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme, en ce qui concerne la transposition partielle des directives européennes relatives aux organismes de promotion de l'égalité de traitement et à la transparence des rémunérations

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 17 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 13 mai 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 22 mai 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 3 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 7 juin 2026

64 pour · 32 contre · 19 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 26 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. A voté contre

  0 pour · 6 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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