Accord entre l'UE et la Suisse sur les données des passagers aériens
Titre officiel : Overeenkomst EU-Zwitserland over de doorgifte van persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) met het oog op het voorkomen, opsporen, onderzoeken en vervolgen van terroristische misdrijven en ernstige criminaliteit ***
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- L'Union européenne et la Suisse vont échanger les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
- Cela concerne les compagnies aériennes, les forces de l'ordre et les voyageurs sur les vols entre l'UE et la Suisse.
- Si vous prenez l'avion entre l'UE et la Suisse, vos informations de réservation seront transmises aux autorités sous de strictes règles de confidentialité.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 septembre 2026
- Adopté par le parlement 16 septembre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 16 septembre 2026549 pour · 75 contre · 30 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
174 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
107 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Patriotes pour l’Europe A voté pour
77 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
76 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
72 pour · 1 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
3 pour · 38 contre · 9 abstentions
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La Gauche Divisé
11 pour · 27 contre · 2 abstentions
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Non-inscrits Divisé
13 pour · 7 contre · 6 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
16 pour · 2 contre · 7 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour16 pour · 4 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.