Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs au domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne les allocations d'études dans l'enseignement supérieur ainsi que les crèches et l'accueil pré- et postscolaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 23 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

62 pour · 50 contre · 3 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 28 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen Divisé

  0 pour · 8 contre · 1 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Anders. Divisé

  0 pour · 5 contre · 2 abstentions

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

Partagez et invitez d'autres personnes à donner leur avis